Depuis Aout 2015 le contrat de location est soumis à une réglementation approuvée par la loi. Carbonimmo vous aide à connaître les principales étapes pour remplir un contrat de bail réglementaire. Désormais alors, si vous allez signer un contrat de location pour logement, vous devez vous procurer un formulaire à remplir correctement. Ce contrat type touche les logements suivants : (à l’exception des logements sociaux ou les meublés saisonniers).
• Logements pour objet d’habitation ou mixte,
• Locations nues,
• Locations meublés,
• Et colocations.
Nombre d’exemplaires à rédiger :
Le contrat de location doit être établi selon les nombres des parties :
• Propriétaire
• Locataire
• Colocataire
• Caution
Durée du bail de location
La durée de location diffère si le logement est vide ou meublé. Pour un appartement vide la durée de location est de trois à six ans. A trois ans lorsque le propriétaire est une personne physique. A six ans lorsque le propriétaire est une personne morale : (une société par exemple).
Cependant le propriétaire peut reprendre son bien pour des raisons familiales ou professionnelles. Ce motif social ou professionnel qui justifierait la reprise du logement doit figurer dans le contrat. Dans ce cas, il doit informer le locataire dans un délai de deux mois, si ce motif est toujours maintenu. Si cet évènement ne se produit pas, le contrat se poursuit jusqu’au bout de trois ans.
Pour une location meublée, le contrat doit être rédigé pour un an minimum et pour neuf mois s’il s’agit d’un étudiant. Voici les trois règles pour un contrat réglementaire que carbonimmo a établi pour vous.
1ère règle : informations obligatoires
Dans le contrat de location, doivent figurer les informations obligatoires suivantes :
• Nom, adresse exacte du propriétaire ou du gestionnaire. Si le propriétaire est une société, l’adresse du siège social doit être lisiblement mentionné.
• Nom(s) du ou des locataires.
• La date du début et la fin de la durée de location.
• Description précise du logement :(surface, nature, équipements, travaux effectués depuis la dernière location).
• Montant du loyer
2ème règle : mentions facultatives
• Possibilité de révision de loyer annuellement
• Possibilité de résiliation du contrat en cas de manquements graves du locataire.
• Modalités de paiement du loyer.
3ème règle : documents nécessaires
Doivent figurer obligatoirement, dans le contrat :
• Notice informative de 20 pages prévue par décret du 29 mai 2015
• Certificat d’assurance
• Dossier technique immobilier qui comprend la performance énergétique, constat de risque d’incendie, non exposition au plomb, absence de l’amiante etc.
